Conditions générales de vente


1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont proposées, commandées, vendues, payées, livrées, retournées et, le cas échéant, remboursées, les marchandises commercialisées sur la plateforme Eurovista (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits effectuée à distance par tout acheteur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »), via la Plateforme.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve par tout moyen permettant de matérialiser son consentement.


2. IDENTIFICATION DES PARTIES

2.1. Eurovista

La Plateforme est exploitée par Antoine GUGUEN, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « eurovista », immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 102 933 249, dont le siège est situé 5 rue du Général Delanne, Bâtiment B, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

Adresse électronique de contact : antoine@eurovista.fr.

2.2. La Marque vendeuse

Les produits proposés sur la Plateforme sont vendus par des vendeurs professionnels partenaires dûment identifiés sur la fiche produit ou à tout autre endroit approprié du parcours d’achat (ci-après la « Marque » ou le « Vendeur »).

Pour chaque produit commandé, l’identité du Vendeur professionnel est portée à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande, conformément aux obligations légales d’information précontractuelle.

2.3. Répartition des rôles

La Plateforme permet au Client de commander des produits proposés par les Marques partenaires.

Sauf mention expresse contraire figurant sur la fiche produit, la confirmation de commande, ou tout document contractuel spécifique :

  • la vente du produit est juridiquement conclue entre le Client et la Marque vendeuse identifiée ;

  • Eurovista agit comme opérateur de plateforme, intermédiaire de commercialisation, d’encaissement, de transmission de commande, et de gestion de la relation client de premier niveau ;

  • la Marque demeure seule responsable, en sa qualité de vendeur professionnel, de la conformité du produit vendu, de sa description, de sa disponibilité réelle, de son expédition, de son emballage, de sa livraison matérielle, de la reprise éventuelle du produit retourné, ainsi que de l’exécution des garanties légales attachées à la vente, sous réserve du rôle d’interface assuré par Eurovista auprès du Client.

Le Client reconnaît et accepte que certaines opérations puissent être matériellement gérées par Eurovista pour le compte du Vendeur, sans que cela ait pour effet de transférer à Eurovista la qualité de vendeur, sauf stipulation expresse contraire.


3. PRODUITS

3.1. Caractéristiques essentielles

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur la Plateforme au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks ou disponibilités déclarés par la Marque.

Conformément aux dispositions légales, le Client est informé, avant la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, de l’identité du vendeur, des délais et modalités de livraison, ainsi que de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable. 

Les photographies, graphismes, visuels, vidéos, descriptions, chartes de tailles, fiches techniques, allégations de composition, de provenance, d’origine, de fabrication ou d’entretien sont fournis sous la responsabilité exclusive de la Marque. Ils sont communiqués à titre indicatif, sous réserve d’erreurs non substantielles, différences de rendu liées aux écrans, séries de fabrication, matières, bains de teinture, tolérances de coupe, ou mises à jour par la Marque.

3.2. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks ou disponibilités réelles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors obtenir, selon les cas :

  • soit la livraison partielle des produits disponibles ;

  • soit l’annulation de la ligne de commande indisponible ;

  • soit l’annulation intégrale de la commande lorsque l’indisponibilité affecte substantiellement l’économie de celle-ci ;

  • soit, si cela est proposé et accepté expressément par le Client, un avoir ou une solution de remplacement de valeur et de qualité équivalentes.

En cas d’annulation pour indisponibilité, les sommes correspondant aux articles indisponibles seront remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.

3.3. Origine, provenance, labels et allégations

Eurovista met en avant des produits uniquement présentés comme fabriqués en France ou en Europe. Nous entendons par Europe, tout pays ayant tout ou partie de leur territoire sur le continent européen soit les pays de cette liste : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine et Turquie, Kazakhstan, Azerbaïdjan, Géorgie

Toutefois, les mentions relatives à l’origine, la provenance, la fabrication, la composition, la traçabilité, la conformité réglementaire, les labels, certifications, engagements environnementaux, sociaux, éthiques ou territoriaux sont communiquées par la Marque sous sa seule responsabilité. Conformément à la Directive 2005/29/CE qui interdit toute indication trompeuse, toute origine mentionnée doit être juste et vérifiable

Eurovista procède, dans la mesure du possible, à des vérifications raisonnables, sans pouvoir garantir l’exactitude absolue, l’exhaustivité ou la permanence de ces informations. En conséquence, toute information inexacte, incomplète, trompeuse, obsolète ou irrégulière relevant de la responsabilité de la Marque ne saurait engager la responsabilité d’Eurovista, sauf faute propre démontrée.


4. PRIX

4.1. Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expresse.

Sauf stipulation contraire clairement portée à la connaissance du Client avant validation de la commande, les prix incluent les frais standards de livraison applicables au territoire desservi indiqué sur la fiche produit ou au cours du tunnel de commande.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment liés à une livraison spécifique, à une zone exceptionnelle, à une demande particulière du Client, à des taxes ou droits applicables hors Union européenne, demeurent à la charge du Client lorsqu’ils sont indiqués avant validation de la commande.

4.2. Modification des prix

Les Marques et/ou Eurovista se réservent le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité.

4.3. Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste, dérisoire, grossière, purement technique ou matérielle affectant le prix affiché, indépendante de la volonté d’Eurovista ou de la Marque, la commande pourra être suspendue ou annulée, après information du Client, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, le Client pouvant alors confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler.


5. COMMANDE

5.1. Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, les ajoute à son panier, prend connaissance du récapitulatif de sa commande, corrige le cas échéant toute erreur, puis valide définitivement sa commande après acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, des autres documents contractuels applicables.

Le contrat est réputé conclu au moment de la confirmation de la commande, sous réserve :

  • de l’encaissement effectif du prix ;

  • de l’absence d’anomalie ;

  • de l’absence de fraude, tentative de fraude ou incident de paiement ;

  • de la disponibilité réelle du produit.

Une confirmation de commande est adressée au Client par tout moyen utile, notamment par courrier électronique.

5.2. Refus ou annulation de commande

Eurovista et/ou la Marque se réservent le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas notamment :

  • d’indisponibilité du produit ;

  • d’informations incomplètes ou manifestement erronées ;

  • d’incident de paiement ;

  • de suspicion de fraude ;

  • d’utilisation abusive de promotions, codes avantages, remises, avoirs ou remboursements ;

  • de litige antérieur non résolu avec le Client ;

  • de comportement contraire aux présentes CGV ou aux CGU ;

  • de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur ;

  • d’atteinte potentielle à la sécurité de la Plateforme ou des systèmes de paiement.

En pareil cas, les sommes indûment perçues, le cas échéant, seront restituées au Client.

5.3. Preuve de la commande

Les registres informatisés, courriels, journaux de connexion, accusés de réception, historiques de commande et données conservées dans les systèmes d’Eurovista, de ses prestataires techniques et/ou des prestataires de paiement constituent des éléments de preuve recevables de la commande, de son contenu, de sa date, de son paiement et des échanges intervenus, sauf preuve contraire.


6. PAIEMENT

6.1. Exigibilité

Le prix est payable comptant au jour de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur la Plateforme.

6.2. Encaissement

Le Client reconnaît et accepte que le paiement puisse être encaissé par Eurovista pour le compte de la Marque vendeuse et/ou dans le cadre de l’organisation de la Plateforme, sans que cet encaissement n’emporte, à lui seul, transfert à Eurovista de la qualité de vendeur du produit.

Le paiement libère le Client à due concurrence des sommes effectivement encaissées.

6.3. Sécurisation et contrôle

Les paiements sont traités via des prestataires techniques et/ou établissements habilités. Eurovista ne stocke pas nécessairement l’intégralité des données bancaires du Client.

Eurovista se réserve le droit de mettre en œuvre toute procédure de vérification utile, de demander tout justificatif nécessaire à la prévention de la fraude, et de suspendre l’exécution de toute commande jusqu’à vérification complète.

6.4. Défaut ou incident de paiement

En cas de rejet, opposition injustifiée, contestation abusive, rétrofacturation injustifiée, fraude ou tentative de fraude, Eurovista et/ou la Marque pourront suspendre ou annuler la commande, refuser toute commande future, exiger la restitution des sommes indûment remboursées ou des produits indûment conservés, et engager toute action utile.


7. LIVRAISON

7.1. Zone de livraison

Les produits sont livrés aux adresses éligibles indiquées par le Client lors de la commande, dans les zones proposées par la Plateforme.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison qu’il fournit. Toute erreur, imprécision, omission ou impossibilité de livraison imputable au Client pourra entraîner des frais supplémentaires, un allongement du délai, une nouvelle présentation, un retour expéditeur ou l’annulation de la commande, sans responsabilité d’Eurovista.

7.2. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur la Plateforme ou dans la confirmation de commande sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement ferme exprès.

La Marque s’engage à expédier la commande dans le délai annoncé ou, à défaut, dans le délai légal applicable. En matière de vente à distance, sauf accord différent, le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, ou au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. 

En cas de retard de livraison, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par la loi, après mise en demeure dans les conditions légales lorsque celle-ci est requise. 

7.3. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement du produit au Client intervient au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du produit.

7.4. Réserves à la livraison

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des produits au moment de la livraison.

En cas d’anomalie apparente, d’avarie, de produit manquant, de colis détérioré, ouvert, reconditionné, ou de non-conformité apparente, le Client doit :

  • formuler toute réserve précise, complète et circonstanciée auprès du transporteur, lorsque cela est possible ;

  • conserver tout élément de preuve utile ;

  • et signaler l’incident à Eurovista dans les meilleurs délais, idéalement dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception.

L’absence de réserve immédiate n’emporte pas renonciation aux garanties légales, mais peut compliquer le traitement du dossier relatif au transport.


8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Principe

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le produit entre dans le champ du droit de rétractation, il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou, en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, du lendemain de la réception du dernier bien.

Si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été valablement fournie, le délai peut être prolongé dans les conditions prévues par la loi.

8.2. Exercice

Le Client exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal au moyen :

  • du formulaire type de rétractation mis à disposition sur la Plateforme ou joint aux présentes ;

  • ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le simple refus de livraison ou le simple renvoi du produit sans déclaration claire de rétractation ne suffit pas nécessairement à caractériser valablement l’exercice de ce droit. 

8.3. Retour des produits

Le Client doit renvoyer le produit concerné, sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf stipulation contraire expressément indiquée avant la commande, le retour du produit s’effectue à l’adresse communiquée par Eurovista ou la Marque, laquelle peut être directement celle de la Marque vendeuse.

Le produit doit être retourné :

  • complet ;

  • propre ;

  • dans un état permettant sa remise en vente ;

  • avec ses accessoires, notices, éléments d’authentification, housses, étiquettes, emballages d’origine, cadeaux promotionnels éventuels et tout élément remis avec le produit.

Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

8.4. Frais de retour

Sauf prise en charge expresse par Eurovista ou la Marque, les frais directs de retour dans le cadre d’une rétractation sont supportés par le Client, à condition que cette information lui ait été communiquée avant la commande.

8.5. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées au titre du produit concerné et, le cas échéant, les frais de livraison initiaux selon les règles légales applicables, sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Eurovista ou la Marque est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaire pour lui.

8.6. Exclusions

Conformément à la loi, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation, notamment lorsqu’ils sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, lorsqu’ils sont susceptibles de se détériorer rapidement, lorsqu’ils ont été descellés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou dans les autres cas prévus par le Code de la consommation.

Lorsque l’exclusion s’applique, elle est portée à la connaissance du Client avant la commande.


9. RETOURS HORS RÉTRACTATION

Indépendamment du droit de rétractation et des garanties légales, Eurovista et/ou la Marque peuvent proposer, à titre purement commercial et discrétionnaire, des modalités particulières de retour, d’échange, d’avoir, de geste commercial ou de reprise.

Sauf engagement exprès plus favorable, ces mesures commerciales :

  • ne constituent pas un droit acquis pour le Client ;

  • peuvent être limitées à certains produits, territoires, périodes ou situations ;

  • ne se cumulent pas nécessairement entre elles ;

  • n’ont pas pour effet d’étendre les garanties légales.


10. GARANTIES LÉGALES

10.1. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique aux biens neufs comme aux biens d’occasion. 

Le Client peut, dans les conditions légales, obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les cas prévus par la loi.

10.2. Garantie des vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10.3. Mise en œuvre pratique

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client doit contacter Eurovista, qui assurera le suivi du dossier auprès de la Marque vendeuse, sans préjudice du fait que la responsabilité juridique de vendeur professionnel incombe à cette dernière, sauf mention contraire expresse.

La Marque et/ou Eurovista pourront demander tout élément utile à l’instruction du dossier, notamment :

  • numéro de commande ;

  • photographies ;

  • description précise du défaut ;

  • date d’apparition ;

  • justificatifs d’achat ;

  • retour du produit pour expertise.

Aucun retour spontané ne devra être effectué sans instructions préalables, sauf urgence dûment justifiée.

10.4. Exclusions

Sont exclus de la garantie, dans la mesure permise par la loi :

  • l’usure normale ;

  • les dommages résultant d’un usage non conforme, abusif, intensif ou professionnel ;

  • le non-respect des consignes d’entretien, de lavage, de stockage ou d’utilisation ;

  • les altérations dues à une intervention, réparation, transformation ou retouche non autorisée ;

  • les dommages causés par le Client ou un tiers ;

  • les différences mineures n’affectant pas la conformité essentielle du produit ;

  • les défauts apparents que le Client ne pouvait ignorer au moment de l’achat.

Aucune clause du présent article n’a pour objet ni pour effet de priver le Client de ses droits légaux impératifs.


11. SERVICE CLIENT ET GESTION DES RÉCLAMATIONS

Pour toute question, difficulté, réclamation, demande d’information, retard, retour, rétractation, demande de garantie ou litige relatif à une commande, le Client doit contacter en premier lieu le service client Eurovista aux coordonnées figurant sur la Plateforme (antoine@eurovista.fr).

Eurovista assure une fonction d’interface, de centralisation et de coordination des demandes. Le Client reconnaît que certaines réponses, validations, expertises, prises en charge ou décisions dépendent de la Marque vendeuse, du transporteur, du prestataire de paiement ou de tout autre intervenant concerné.

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi, à fournir des informations exactes et complètes, et à ne pas abuser des procédures de réclamation, de retour, de remboursement ou de rétrofacturation.


12. RESPONSABILITÉ

12.1. Responsabilité de la Marque

La Marque, en sa qualité de vendeur professionnel, assume seule la responsabilité liée :

  • à la mise en vente du produit ;

  • à la conformité des informations précontractuelles ;

  • à la conformité du produit à la commande ;

  • au respect des réglementations applicables au produit ;

  • à l’emballage, l’expédition et la livraison matérielle ;

  • à l’exécution des garanties légales ;

  • et, plus généralement, à l’exécution de la vente.

12.2. Responsabilité d’Eurovista

Eurovista est tenue à une obligation générale de moyens dans l’exploitation de la Plateforme et la fourniture de ses services d’intermédiation.

Eurovista ne pourra être tenue responsable, sauf faute propre directe, prouvée et exclusive, notamment :

  • des informations inexactes ou trompeuses transmises par la Marque ;

  • d’une rupture de stock ou indisponibilité ;

  • d’un retard, défaut ou erreur de livraison imputable à la Marque, au transporteur ou au Client ;

  • d’un défaut de conformité ou d’un vice affectant le produit ;

  • de l’usage inapproprié du produit par le Client ;

  • de cas fortuit, force majeure, fait d’un tiers, grève, pandémie, crise logistique, cyberattaque externe, indisponibilité réseau ou défaillance d’un prestataire.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité d’Eurovista, lorsqu’elle serait retenue, est strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, et ne pourra excéder le montant effectivement encaissé au titre de la commande litigieuse.

Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait être légalement exclue ou limitée.


13. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

  • utiliser la Plateforme de manière loyale ;

  • ne pas revendre les produits dans un cadre professionnel lorsqu’ils sont commandés comme consommateur, sauf autorisation expresse ;

  • ne pas détourner les procédures de retour, de remboursement ou de garantie ;

  • régler le prix dû ;

  • vérifier les informations communiquées avant validation de la commande ;

  • respecter les consignes d’entretien et d’utilisation.

Le Client répond de toute conséquence liée à une faute, négligence, fausse déclaration, usage abusif, ou non-respect des présentes CGV.


14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le produit demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, frais, taxes et accessoires, sans préjudice du transfert des risques à la livraison au Client dans les conditions légales.


15. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations d’Eurovista et/ou de la Marque peut être suspendue en cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à leur contrôle et empêchant ou rendant excessivement onéreuse l’exécution normale de leurs obligations.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, guerre, attentat, émeute, coupure énergétique, grève interne ou externe, blocage logistique, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication, cyberattaque d’ampleur ou décision administrative.


16. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de la Plateforme.

Elles sont notamment utilisées pour :

  • la gestion des commandes ;

  • l’encaissement des paiements ;

  • le suivi de la relation client ;

  • la prévention de la fraude ;

  • la gestion des retours, remboursements et garanties ;

  • le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux Marques vendeuses, transporteurs, prestataires de paiement, prestataires techniques, conseils, assureurs ou autorités compétentes.


17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme, notamment textes, visuels, logos, graphismes, marques, bases de données, architecture, logiciels, contenus et éléments distinctifs, sont protégés.

Aucune disposition des présentes CGV n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.


18. NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales, inopposables ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour Eurovista ou la Marque de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


19. MODIFICATION DES CGV

Eurovista se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande concernée.


20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Eurovista, après réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante.

Le Client peut recourir au médiateur suivant :

  • Médiateur de la consommation : à venir

  • Site internet : à venir

  • Adresse : à venir

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsque celle-ci est applicable ou mentionnée à titre informatif par la réglementation en vigueur.

Le recours à la médiation n’est pas une condition préalable obligatoire à la saisine des juridictions compétentes, sauf disposition légale impérative contraire. La médiation à la consommation est un droit reconnu au consommateur par le droit français.


21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation lorsqu’elle est sollicitée, compétence expresse est attribuée aux juridictions légalement compétentes.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives protectrices qui lui sont applicables demeurent réservées.


22. ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la passation de sa commande, des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées sans réserve.