Conditions d’utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme digitale Eurovista (ci-après « la Plateforme »), éditée par EUROVISTA (ci-après « Eurovista »), accessible notamment via le site internet et/ou application mobile.

Eurovista propose une marketplace mettant en relation des vendeurs professionnels (ci-après « les Marques ») et des consommateurs (ci-après « les Utilisateurs ») pour la commercialisation de produits majoritairement fabriqués en Europe.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

1. IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR

La Plateforme est exploitée par Antoine GUGUEN, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « eurovista », immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 102 933 249, dont le siège est situé 5 rue du Général Delanne, Bâtiment B, 92200 Neuilly-sur-Seine, France

Contact : antoine@eurovista.fr

2. DÉFINITIONS

Plateforme : site et/ou application Eurovista
Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme
Client : Utilisateur effectuant un achat
Marque : vendeur professionnel partenaire
Produits : biens proposés à la vente
Services : fonctionnalités proposées par Eurovista

3. OBJET

Les présentes CGU définissent :

Les conditions d’accès à la Plateforme
Les modalités d’utilisation des services
Les responsabilités respectives des parties

4. ACCÈS À LA PLATEFORME

L’accès à la Plateforme est ouvert à tout Utilisateur disposant de la capacité juridique.

Eurovista se réserve le droit de :

Suspendre, limiter ou interrompre l’accès
Restreindre certaines fonctionnalités
Refuser l’accès à tout Utilisateur en cas de non-respect des CGU

La Plateforme peut être modifiée à tout moment sans préavis.

5. CRÉATION DE COMPTE

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.

L’Utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour
Ne pas usurper d’identité
Maintenir la confidentialité de ses identifiants

L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son compte.

Eurovista ne pourra être tenue responsable en cas d’accès frauduleux.

6. UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’Utilisateur s’interdit notamment :

D’utiliser la Plateforme à des fins illégales
De porter atteinte à son bon fonctionnement
D’introduire des virus ou codes malveillants
De tenter d’accéder aux systèmes sans autorisation
D’exploiter commercialement les données sans accord

Tout comportement abusif pourra entraîner une suspension immédiate.

7. RÔLE D’EUROVISTA

Eurovista agit exclusivement en qualité de plateforme intermédiaire technique.

À ce titre :

Eurovista n’est pas vendeur des Produits
Eurovista n’est pas fabricant
Eurovista n’est pas responsable des Produits

Les ventes sont conclues directement entre la Marque et le Client.

Eurovista facilite :

La mise en relation
Le paiement
La gestion du service client

8. INFORMATIONS PRODUITS

Les informations relatives aux Produits (description, origine, fabrication, prix, etc.) sont fournies par les Marques.

Eurovista :

Met en œuvre des efforts raisonnables de vérification
Ne garantit pas l’exactitude absolue des informations
Ne peut être tenue responsable en cas d’informations erronées

La responsabilité incombe exclusivement aux Marques. Conformément à la Directive 2005/29/CE qui interdit toute indication trompeuse, toute origine mentionnée doit être juste et vérifiable

9. CONFORMITÉ “MADE IN EUROPE”

Eurovista valorise des produits fabriqués en Europe.

Nous entendons par Europe, tout pays ayant tout ou partie de leur territoire sur le continent européen soit les pays de cette liste : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine et Turquie, Kazakhstan, Azerbaïdjan, Géorgie

Toutefois :

Les déclarations sont fournies par les Marques
Eurovista n’assume aucune responsabilité juridique en cas de fausse déclaration
Les Marques restent seules responsables des certifications

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design, code) sont protégés.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

Les Marques restent propriétaires de leurs contenus.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Eurovista collecte et traite les données conformément à la réglementation applicable (notamment RGPD).

Les données sont utilisées pour :

La gestion des comptes
Le traitement des commandes
L’amélioration des services

L’Utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, suppression.

12. RESPONSABILITÉ

Eurovista ne pourra être tenue responsable notamment en cas de :

Litige entre Client et Marque
Défaut ou non-conformité d’un Produit
Retard ou problème de livraison
Informations incorrectes fournies par une Marque
Mauvaise utilisation de la Plateforme
Force majeure

La responsabilité d’Eurovista est strictement limitée aux obligations légales.

13. DISPONIBILITÉ

Eurovista ne garantit pas :

L’absence d’erreurs
Un fonctionnement ininterrompu
Une disponibilité permanente

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mises à jour.

14. LIENS EXTERNES

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers.

Eurovista décline toute responsabilité concernant :

Leur contenu
Leur sécurité
Leur conformité

15. SUSPENSION / RÉSILIATION

Eurovista peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

Violation des CGU
Activité frauduleuse
Comportement abusif

La suppression peut intervenir sans préavis.

16. MODIFICATION DES CGU

Eurovista peut modifier les CGU à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés par tout moyen.

L’utilisation continue vaut acceptation des nouvelles conditions.

17. FORCE MAJEURE

Eurovista ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible échappant à son contrôle.

18. NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.

19. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

20. LITIGES

En cas de litige :

Recherche d’une solution amiable prioritaire
À défaut, compétence des tribunaux français

21. MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Eurovista, sous réserve qu’il ait préalablement adressé une réclamation écrite au service client d’Eurovista restée sans solution satisfaisante.

Le Client peut recourir au médiateur suivant :

Médiateur de la consommation : (à venir)
Site internet : (à venir)
Adresse : (à venir)

Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après démarche préalable écrite du Client auprès d’Eurovista.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Eurovista informe le Client qu’elle reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, sauf disposition légale contraire.

Le Client conserve à tout moment la possibilité de saisir les juridictions compétentes.